Site officiel de la Ville de Montbazin

icône village montbazin 1 icône village montbazin 2 icône village montbazin 2 icône village montbazin 2
Vous êtes ici : Pratique > Etat civil > Conservation papiers
etat civil, recensement
Conservation papiers
Infos Pacs, aide juridi.
 

Conservation des documents

Durant combien de temps doit-on conserver ses papiers administratifs ?
C'est une question assez complexe puisque la réponse varie en fonction des sujets.
C'est pourquoi vous trouverez ici un tableau récapitulatif des principaux documents à conserver et de la durée de conservation.

 Sujet Type du document                  
           Durée         
Achat Bien immobilier 
Tout conserver jusqu'à 30 ans après que le bien n' existe plus ou ne vous appartienne  plus.
  Factures, réparations de meubles, objets, voiture
Tout conserver jusqu'à 2 ans après que le bien n' existe plus ou ne vous appartienne plus. 
Assurance Quittances, correspondance avec l' assureur
2 ans                                                   
  Asurance responsabilité
Tout conserver à vie
  Assurance des biens
Tout conserver jusqu'à 2 ans après que le bien n' existe plus ou ne vous appartienne plus.     
  Assurance vie ou décès  4 ans                                       
Banque, CCP      
Relevés de comptes, talons de chèques, ordres de virement 10 ans                                        
  Ordres de prélèvement automatique Jusqu’à la fin de leur validité                                                              
  Contrats avec la banque, contestations, courriers, oppositions 10 ans après la clôture du compte
Famille               
Contrat  de mariage
A vie ( le notaire peut faire une copie)
  Copie et extrait d’acte de naissance ou mariage Valable  3 mois       
  Décret de naturalisation                     
A vie
  Jugement d' adoption A vie
  Jugement de divorce ou de séparation de corps
A vie
  Jugement concernant les rapports parents - enfants
A vie                                                                              
  Livret de famille
A vie ( la mairie peut faire une copie )
  Ordonnance de non conciliation
A vie        
  Reconnaissance d' enfant naturel
A vie 
  Succession A vie
  Testament A vie
Impôts Déclarations de revenus et justificatifs correspondants, avis d’imposition sur le revenu, justificatifs de paiement des impôts sur le revenu 4 ans                                                            
  Redevance télévision
4 ans    
  Taxe d’habitation, taxe foncière, justificatifs des paiements 2 ans
Logement Bail, abonnements locatifs
5 ans après la fin du bail        
  Documents de copropriété
10 ans après la cession du bien

Eau 4 ans
  EDF - GDF
5 ans

Quittances de loyer
5 ans
  Ramonage 1 an
  Téléphonie                                                  
1 an
  Tout ce qui concerne les travaux ( devis, factures )
10 ans                                     
Santé Ordonnances 2 ans
  Radios, résultats d’examens, comptes rendus opératoires, vaccination, carnet de santé, A vie
Sécurité sociale
Avis de paiement des allocations familiales 2 ans

Avis de versement du capital décès                          
2 ans à partir du décès
  Décomptes de remboursement de prestations d'assurance maladie et maternité 2 ans à partir du la réception du paiement
  Décompte de versements d'indemnités journalières Jusqu'à la liquidation des droits à retraite                                                   
  Documents d' accident du travail A vie
  Justificatifs de paiement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales  5 ans
  Justificatifs des documents ayant servi au calcul des cotisations 3 ans  
Vie professionnelle
Avis d’allocations chômage et correspondance ASSEDIC
3 ans après la liquidation de la retraite
  Bulletins de salaire  Jusqu'à la liquidation de la retraite
  Contrats de travail, lettres d’engagement et de licenciement, reçus pour solde de tout compte, certificats de travail, avis d'arrêt de travail en cas de maladie ou d'accident 30 ans et au moins jusqu'à la liquidation de la retraite         

© cyber-avocat.com