Police municipale



En 1994, la loi instaure le statut de policier municipal. Depuis, plusieurs décrets et un code de déontologie finalisent les buts. Les missions et moyens de la police municipale sont régis par la circulaire du 26 mai 2003 du ministère de l' intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

I - Les missions des agents de police municipale :


A - L'agent de police municipale, fonctionnaire territorial

B - Les missions de police judiciaire:
1 - La qualité d'agent de police judiciaire adjoint (APJA) des agents de police municipale
2 - La constatation par rapport des crimes et délits
3 - L'application de l'article 73 du code de procédure pénale
4 - La verbalisation des contraventions aux arrêtés de police du maire
5 - La verbalisation des contraventions au code de la route
6 - La verbalisation des infractions au code de l'environnement
7 - La verbalisation des infractions à la police de la conservation du domaine public routier
8 - La verbalisation des infractions en matière de lutte contre les nuisances sonores
9 - La verbalisation des infractions à la police des gares
10 - La verbalisation des infractions à la législation sur les chiens dangereux

C - Missions de police administrative

II - Les moyens juridiques dont disposent les agents de police municipale pour assurer leurs missions :

A - Le recueil et le relevé d'identité

B - Le dépistage d'alcoolémie
C - La rétention du permis de conduire
D - L'immobilisation et la mise en fourrière
E - Les fichiers des immatriculations et des permis de conduire
F - L'accès aux parties communes des immeubles à usage d'habitation
G - Les palpations de sécurité et l'inspection visuelle des bagages à main
H - Le carnet de déclarations

Dès 1995, la commune a ouvert un poste de police, avec Jean- Louis Ferrer. Désormais, c'est le brigadier chef Ghislaine Julien et le gardien Christine Cernois pour assurer le bon ordre, la sécurité et la salubrité publique sur notre territoire.

Rue de la carrièrasse
tél : 04 67 78 70 91

police.montbazin@wanadoo.fr